MENTIONS LEGALES /GESTION DU SITE WEB//POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE/DONNEES PERSONNELLES/COOKIES/ RESEAUX SOCIAUX/CONDITIONS GENERALES DE VENTE
EN DATE DU 31 OCTOBRE 2025
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MENTIONS LEGALES :
ELODIE RETIF OFFICIEL
SAS à associé unique
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 89960286600019 le 18/05/21
Capital social : 1000 €
Code APE : 9609Z
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11922536892 auprès du préfet de région IDF
N° TVA : FR17899602866
Représentée par Elodie Rétif en qualité de Présidente
Adresse du siège social : 36, rue Paul Bertin 92000 Nanterre
email : contact@elodieretif.fr
La SAS ERO propose des formations en ligne et en présentiel notamment sur le nettoyage des logements, des accompagnements de coaching et de mentorat, la vente de documents juridiques corédigés avec un avocat.
Les produits et services vendus sont à destination des professionnels ou des particuliers.
Les sites internet de la société sont :
www.nettmania.com (principalement pour les activités de formations liées au nettoyage, les documents juridiques)
www.elodieretif.fr (principalement pour les activités coaching, mentorat, accompagnement)
NETTMANIA est une marque déposée à l’INPI le 13/03/2025 sous le numéro national 255129208 par Elodie Rétif et utilisée par la SAS ERO concernant les formations et toutes les activités liées au nettoyage.
ELODIE RETIF est une marque déposée à l’INPI le 21/12/2023 sous le numéro national 5016223 par Elodie Rétif et utilisée par le SAS ERO.
GESTION DU SITE WEB :
Hébergeur du site internet www.nettmania.com :
Amazon Web Service via Learnybox
serveur sécurisé https://aws.amazon.com/fr/security/
https://learnybox.com/protection-des-donnees/
HEBERGEMENT DE LA PLATEFORME DE FORMATION :
LEARNYBOX EST EDITEE PAR LEARNYBOX SARL, SOCIETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE NIMES SOUS LE N°815 310 131, AYANT SIEGE A 34000 MONTPELLIER (FRANCE), 1025, RUE HENRI BECQUEREL, REPRESENTEE PAR MARC-ANTOINE SERFATY, SON REPRÉSENTANT LEGAL ET GERANT.
EDITEUR :
Le site www.nettmania.com est édité par la société Elodie Rétif Officiel, dont les mentions sont indiquées plus haut.
DIRECTRICE DE PUBLICATION :
Elodie Rétif : contact@elodieretif.fr
Adresse postale : 36, rue Paul Bertin 92000 Nanterre
CONDITIONS D’UTILISATION :
Propriété intellectuelle :
Le contenu du site est la propriété exclusive de l’Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales. Ce droit de propriété inclut, le cas échéant, les bases de données présentes sur le site.
Les éléments du site ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, traduction, adaptation, reproduction, exploitation, totale ou partielle, non expressément autorisée par l’Éditeur, sous peine de poursuites. Cela signifie notamment que les utilisateurs du site ne peuvent télécharger ou copier-coller ces contenus à défaut d’autorisation expresse par l’Éditeur.
Contenu(s) : Tous les contenus du Site, textes, images, logos, photos, graphismes, outils, illustrations, vidéos, code logiciel ou code source audio/vidéo, animations, chartes, dénominations, marques et de manière plus générale tous les éléments susceptibles d’être couverts ou non par un droit de propriété intellectuelle qui y sont associés.
Liens hypertextes :
Le site est susceptible de diriger l’utilisateur via des liens hypertextes vers d’autres sites internet du même Éditeur ou de tiers. Il appartient à l’utilisateur de consulter les mentions légales de ces sites et de respecter leurs éventuelles conditions d’utilisation.
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Si une personne dirige ses utilisateurs vers le présent site internet, l’Éditeur se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers ce site s’il estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE :
La SAS Elodie Rétif Officiel s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site www.nettmania.com et tous ses réseaux sociaux soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :
le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
la base juridique du traitement de données ;
le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
les catégories de personnes concernées ;
les destinataires des données ;
la durée de conservation des données ;
les mesures de sécurité (description générale) ;
l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
vos droits informatiques et liberté
https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.nettmania.com et les réseaux sociaux sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à Elodie Rétif Officiel de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques et d’effectuer des statistiques.
Voici le détail :
Si vous communiquez vos informations de contact via les réseaux sociaux, calendly ou autre moyens, elles seront enregistrées dans un fichier « prospects ». Vous nous autorisez à vous contacter pour répondre à votre demande et effectuer des démarches commerciales ultérieures dans la limite de 3 ans.
Si vous devenez client, les informations que vous avez communiquées seront conservées dans un fichier « clients » (Prénom, Nom, Adresse email, Numéro de téléphone fixe et numéro de Mobile, nom et adresse de la société, produits ou prestations achetées).
Vous nous autorisez à vous contacter pour avoir votre avis sur vos achats et effectuer des démarches commerciales ultérieures.
Les informations ne sont pas revendues.
Pour les besoins comptables, les factures et pièces sont conservées selon les délais légaux soit 10 ans à ce jour.
Pour la gestion opérationnelle des prestations ou produits vendus, les données personnelles sont conservées pendant la durée du contrat et 5 ans après.
En matière de prospection, les données sont conservées 3 ans.
Les catégories de données qui font l’objet d’un traitement informatisé sont :
Prénom, Nom, Adresse email, Numéro de téléphone fixe et numéro de Mobile, nom et adresse de la société, produits et/ou prestations achetées, numéro de commande, montant)
Les champs à compléter obligatoirement sont indiqués comme tels dans nos formulaires de collecte (astérisque, notification, mention…).
Si vous effectuez des achats en ligne, vos informations de paiements sont conservées sur les sites des prestataires de paiement mais pas dans nos fichiers.
Vos données ne seront pas transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Dans le cadre des formations en ligne, nous serons amenés à collecter et traiter des données de suivi et de participation à la formation (consultation des modules, temps passé, indices de progression, données de participation aux webinaires données d’inscription et de participation aux évènements organisés dans le cadre de la formation, adresse IP, type de navigateur,…).
Dans le cas où nous demandons de répondre à des sondages, questionnaires, etc., nous nous assurerons de la légalité de la collecte d’autres catégories de données personnelles que celles susmentionnées.
Voici comment vos données personnelles sont traitées par le site Calendly :
https://help.calendly.com/hc/fr-fr/articles/360007032633
L'administration du site web www.nettmania.com nécessite un traitement de données personnelles géré par Elodie Rétif Officiel.
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour objet la gestion du site web administré par Elodie Rétif Officiel.
Il permet :
la préparation et la publication de contenus ;
la mise en ligne d’un formulaire de contact et de prise de rendez-vous (via Calendly) ;
la gestion du fonctionnement et de la sécurité du site avec journalisation des évènements ;
l’administration technique en lien avec les prestataires (tierce maintenance applicative, hébergement, registraire de noms de domaine) ;
la production de statistiques d’audience et d’utilisation des services en ligne proposés par Elodie Rétif Officiel.
La gestion de vos demandes
La gestion de vos commandes
Base légale
Nous devons obtenir votre consentement.
Catégories de données traitées
Données relatives à la navigation sur les sites web (horodatage, logs de connexion, langue du navigateur, adresse IP, données techniques relatives à l’équipement et au navigateur utilisés par les usagers)
Statistiques d’audience des sites web et d’utilisation des services en ligne proposés par le site www.nettmania.com
Source des données
Usagers du site web administré par Elodie Rétif Officiel ;
Personnels des prestataires concernés.
Caractère obligatoire du recueil des données et conséquences en cas de non-fourniture des données
Les données collectées (notamment les cookies) à l’occasion de la navigation pour la mesure de l’audience des sites web et de l’utilisation des services en ligne présentent un caractère facultatif.
Les données collectées pour la réalisation des autres finalités sont recueillies de façon obligatoire, sauf – dans le cas d’une collecte directe - mention contraire dans le formulaire concerné ou sur la plateforme numérique concernée.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne :
les personnels de Elodie Rétif Officiel en charge de la publication des contenus et de l’administration technique des sites web ;
les usagers des sites web administrés par Elodie Rétif Officiel ;
les personnels des prestataires concernés.
Destinataires des données
Catégories de destinataires
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
le personnel de Elodie Rétif Officiel ou ses sous traitants en charge de la publication des contenus et de l’administration technique du site web, des demandes reçues via les formulaires de contact ou Calendly et leur hiérarchie ;
le site Calendly :
https://help.calendly.com/hc/fr-fr/articles/360007032633
les prestataires autorisés ;
les usagers du site web administré par Elodie Rétif Officiel ;
les personnels du Prestataire chargé de la supervision de la sécurité des systèmes d’information de Elodie Rétif Officiel.
Transferts des données hors UE
Les publications sont susceptibles d’être accessibles, du fait de leur présence sur Internet, hors de l’Union européenne.
De plus, nous nous engageons à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes et appropriées pour respecter vos droits, afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD et à respecter les dispositions du RGPD applicables aux transferts des données.
Les données collectées via le formulaire de contact ou formulaire de prise de Rdv (Calendly) ou les consultations sont conservées sur une durée maximale de trois ans à compter de leur réception. https://help.calendly.com/hc/fr-fr/articles/360007032633
Les données des journaux (logs) sont conservées 6 mois.
Les données relatives aux cookies et traceurs sont conservées conformément à l’information donnée sur le présent document.
Ces traitements de données participent à l'exécution de la relation contractuelle qui nous unit et/ou que vous souhaitez nouer avec nous, puisque les données personnelles que nous collectons et traitons sont nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services sollicités au titre de nos CGV.
Ces traitements sont également nécessaires à protéger nos intérêts légitimes, notamment en nous permettant de faire de la prospection commerciale dans le cadre de notre activité professionnelle, de conserver la preuve des transactions effectuées et/ou le cas échéant procéder au recouvrement de factures impayées.
Plus précisément, les objectifs poursuivis par les traitements automatisés des données susmentionnées sont les suivants :
Identification des personnes utilisant le Site pour bénéficier de nos produits et services, s’inscrire et accéder aux prestations afférentes ;
Assurer la gestion du compte client de la personne concernée ou de la personne morale que la personne concernée représente, et l’exécution des opérations de paiements faites à sa demande ;
Effectuer les opérations relatives à la gestion des fichiers concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et le suivi de la relation commerciale ;
Gestion de la relation avec les prospects et clients et des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ;
Traitement des questions et des éventuelles réclamations des personnes et la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
Respect les modalités d’accès en ligne aux comptes (et gestion des éventuelles procédures d’authentification) ;
Analyse et suivi de la progression des clients à la formation ainsi que de leur participation aux évènements de la formation, consultation des modules, temps passé, indices de progression, données d’inscription (en ligne ou en présentiel) ;
Exécution des paiements ;
Elaboration de statistiques commerciales et publicité, y compris sur les réseaux sociaux ;
Prospection et/ou envoi d’informations (newsletter), ce qui inclut la relance des prospects (y compris en cas d’abandon de commande), la gestion des opérations techniques de prospection, la sélection des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et promotion ainsi que la réalisation d’opérations de sollicitation ;
Prévention et lutte contre la fraude et aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire ;
Gestion des impayés et du contentieux ;
Amélioration du Site et des offres
Si vous achetez un produit ou service en utilisant un lien d’affiliation, vous nous autorisez à communiquer vos nom, prénom et adresse email à la société ou personne titulaire du lien d’affiliation et référencé comme partenaire d’Elodie Rétif Officiel à des fins d’éventuelle prospection commerciale.
Sécurité
Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de Elodie Rétif Officiel, issue de :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bpi-cnil-rgpd_guide-tpe-pme.pdf
https://www.ssi.gouv.fr/guide/la-cybersecurite-pour-les-tpepme-en-douze-questions/
https://www.ssi.gouv.fr/uploads/IMG/pdf/passeport_voyageurs_anssi.pdf
https://www.cnil.fr/fr/securite-informatique-sensibiliser-les-utilisateurs
https://www.cybermalveillance.gouv.fr/bonnes-pratiques
https://www.ssi.gouv.fr/guide/guide-des-bonnes-pratiques-de-linformatique/
https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/guide-de-la-securite-des-donnees-personnelles
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil_guide_securite_personnelle.pdf
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir une copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
> Comprendre vos droits informatique et libertés
Exercer ses droits
Elodie Rétif est la responsable du traitement et votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.
Contact par voie électronique : contact@elodieretif.fr
Joindre une copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits, sauf si les éléments communiqués dans votre demande permettent de vous identifier de façon certaine.
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.
Vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, de rectification ou d’effacement, d’interrogation, de limitation du traitement de vos données, de portabilité, et d’effacement dans les limites posées par la réglementation et notamment le RGPD.
Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique notre intérêt légitime, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale en cliquant sur le lien de désinscription des éventuels emails.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’à compter de l’exercice du droit à l’effacement, de s’opposer au traitement, ou encore de retirer son consentement, le bon fonctionnement du Site et/ou des services de formation (dont la plateforme de e.learning associée au Site) pourra être perturbé voire interrompu. Par exemple, si ces droits sont exercés au moment de la commande de prestations ou services, alors ladite commande ne pourra être effectuée.
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Nécessaires
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS EN LIGNE
ET DES DOCUMENTS NUMERIQUES
EN DATE DU 31 OCTOBRE 2025
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Vente en ligne - Services à distance
La société SAS Elodie Rétif Officiel met à la disposition de ses clients et des utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courriel à l’adresse : contact@elodieretif.fr
DÉFINITIONS
La « Société » désigne la société ELODIE RETIF OFFICIEL
SAS à associé unique
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 89960286600019 le 18/05/21
Capital social : 1000 €
Code APE : 9609Z
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11922536892 auprès du préfet de région IDF
N° TVA : FR17899602866
Représentée par Elodie Rétif en qualité de Présidente
Adresse du siège social : 36, rue Paul Bertin 92000 Nanterre
email : contact@elodieretif.fr
La SAS ERO propose des formations en ligne et en présentiel notamment sur le nettoyage des logements, des accompagnements de coaching et de mentorat, la vente de documents juridiques corédigés avec un avocat.
Les produits et services vendus sont à destination des professionnels ou des particuliers.
Les sites internet de la société sont :
www.nettmania.com (principalement pour les activités de formations liées au nettoyage, les documents juridiques)
www.elodieretif.fr (principalement pour les activités coaching, mentorat, accompagnement)
NETTMANIA est une marque déposée à l’INPI le 13/03/2025 sous le numéro national 255129208 par Elodie Rétif et utilisée par la SAS ERO concernant les formations et toutes les activités liées au nettoyage.
ELODIE RETIF est une marque déposée à l’INPI le 21/12/2023 sous le numéro national 5016223 par Elodie Rétif et utilisée par le SAS ERO.
Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL www.nettmania.com et l’ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Service » ou « Produit » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le Site, et notamment les Services de :
- Mise à disposition pour les clients d’un accès à une plateforme de formation sur le nettoyage des logements (fourniture de contenu numérique sous forme de documents, vidéos, supports écrits, etc. constituant les supports de formations. Les vidéos ne non pas téléchargeables. Les documents sont téléchargeables) ;
- Eventuellement des conférences en ligne de type webinaire (retransmission, ou inscription à un événement en direct)
- Vente de documents téléchargeables
La « Plateforme » désigne le site internet auquel le client aura accès et sur lequel seront stockés les ressources informatives mises à la disposition du Client.
La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la Société via le Site.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de la Société.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par la Société au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.
DOMAINE D’APPLICATION
SAS ERO SE RESERVE LE DROIT DE REFUSER OU RETIRER L'ACCES AU SITE, A TOUT UTILISATEUR NE RESPECTANT PAS LES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU LA DOCUMENTATION.
2.1. Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société.
2.2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles seront également envoyées au client par email suite à l’achat du ou des services.
2.3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.
Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions, l’achat d’un produit ou service constituant la preuve de l’acceptation par le Client de l’ensemble des conditions en général et de cette clause en particulier, les preuves conservées par le site prévalant sur toutes autres éventuelles.
2.4. Portée des CGV. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour la Société, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE
3.1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.
3.2. Langue. Le Service est fourni par la Société en langue française.
3.3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
3.4. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat.
3.5. Délivrance des modules. Pour une formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation commandée grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par la Société après la Commande ou par tout autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande. Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules immédiatement après sa Commande. Les modules se débloqueront à l’issue d’une période de 14 jours.
Toutefois le client pourra demander le déblocage total de la formation sous réserve de renoncer à son droit de rétractation de manière expresse (en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande).
Par ailleurs, le client qui paye une formation en ligne en plusieurs fois aura accès à la totalité de la formation à la fin du paiement complet du prix.
3.6 Groupes d’entraide sur Facebook (ou autre). La Société pourra créer des groupes d’entraide entre ses Clients, qui pourront être conditionnés au respect des règles de comportement et d’usage. Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un groupe lié à un Produit ou Service ne font l’objet d’aucune facturation et ne font pas partie du prix du Produit ou du Service, étant fournis à titre gratuit et facultatif.
La Société se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et de réponses à une série de questions. La Société pourra avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client en cas de violation de ce règlement. Les membres peuvent s’entraider entre eux à condition que cela n'enfreigne aucun règlement du groupe.
Par ailleurs, la Société n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un client, et dont elle ne serait pas administratrice. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes Facebook ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes Facebook.
3.7. Accès aux groupes. Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d’accès au groupe est limitée à la durée du Service. La Société peut créer et supprimer les groupes en fonction des commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent, ou supprimer purement et simplement le groupe en cas de piratage ou de mauvais fonctionnement du groupe nom conforme à un esprit d’entraide, ceci étant apprécié discrétionnairement par la Société.
DURÉE DU SERVICE
Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Client
4.1 ACHAT D’UN PRODUIT NUMERIQUE
Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Service ou Produit reste accessible pendant 12 (douze) mois après la délivrance entière du Service.
COMMANDE
5.1. Commande sur le Site. Après avoir sélectionné la formation ou le service qu’il souhaite acheter sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement (paiement unique, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.
5.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.
5.3. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).
5.4. Validation de la commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires ou de paiement avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.
5.5. Confirmation de commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par la Société ou son prestataire de service de paiement.
5.6. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
CONDITIONS TARIFAIRES
6.1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site et les pages de vente lors de l'enregistrement de la Commande du Client par la Société.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable.
En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.
6.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
6.3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société sur le Site. Prélèvement : Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe, Paypal. Dans ce cas, le paiement s’effectue à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de Service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.
6.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit à la Société qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
6.5. Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
6.6. Incident de paiement - Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La Société peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre le Service accessible. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
6.7. Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.
6.8. Facilités de paiement. Si la Société propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.
Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.
DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Délai. Le Client non professionnel ou professionnel relevant des cas prévus par l’article L.221-3 du Code de la consommation, peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
7.2. Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client (dont les cas sont prévus par le code de la consommation) notifie à contact@elodieretif.fr sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client autorisé par le code de la consommation, peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.
En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services ou produit, la Société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.
Si le client a refusé de bénéficier de son droit de rétractation pour accéder à la totalité des modules de formation en ligne, il ne pourra s’en prévaloir ultérieurement.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de la société Elodie Rétif Officiel, son adresse géographique, son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services ou produit (*) ci-dessous : Commandé le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire) : Date: (*) Rayez la mention inutile.
ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ EN CAS DE :
Demande d’accès immédiat au Service ou Produit auquel cas le Client aura coché la case suivante :
« Je demande à recevoir mes codes d’accès au Service immédiatement après la commande, sans attendre la fin du délai de rétractation auquel je déclare expressément renoncer. »
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
- Lorsque le Client est un professionnel (sauf cas prévus par la loi).
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat.
A défaut, la Société se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.
7.3. Cessation du Service en cas d’exercice. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que la Société cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.
CONDITIONS D'ACCÈS A LA PLATEFORME ET AU SERVICE
8.1. Accès à la plateforme. La Plateforme est accessible à tout Client disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.
8.2. Accès au Service. La Société fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues ci-avant par les CGV et la loi.
Le Client est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 72 heures. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.
8.3. Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites pénales et civiles. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
8.4. Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.
8.5. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
8.6. Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.
8.7. Utilisation de bonne foi - Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.
Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.
Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse contact@elodieretif.fr Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par la Société dans le cadre d’une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée "Bloctel" (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, la Société n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'une Commande en cours et ayant un rapport avec l'objet de cette Commande.
Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la Société.
10. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.
Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
11. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT
L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports, la cyberattaque, et tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle de la Société.
La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
De plus, en cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d'accident, motif familial, etc., la Société se réserve le droit de le remplacer sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconques.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou la Plateforme ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.
L'accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires. L'exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.
A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.
Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites. La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.
RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
13.1. Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné à la Société sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
13.2. Autorisation d'exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, la Société pourra prendre des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
13.3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par la Société. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l'événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires de la Formation ou du Séminaire des conditions de prises de vue.
14. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
RESPONSABILITÉ
15.1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.
Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.
Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Société sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.
15.2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu'il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations suffisantes avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif, ne sauraient en aucun cas être considérés comme des conseils personnalisés, et n’engagent pas la Société à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Aucun Service ou Produit ne saurait être assimilé à une consultation juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par la Société. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.
Les documents juridiques sont établis au regard de la loi française et sont conformes tant à la loi qu’à la jurisprudence à leur date de version stipulée en pied de page.
Compte tenu de l’évolution permanente de la règlementation et de la jurisprudence, il appartient au client de s’assurer qu’il utilise la dernière version disponible sur le site internet.
Les documents sont destinés à être complétés et personnalisés par le client sous sa seule responsabilité.
Si le client souhaite des conseils juridiques personnalisés et/ou de l’aide pour modifier les documents vendus, il peut contacter Maître Dimitri Bougeard et solliciter un devis : dimitri-bougeard@franceavocat.fr.
Dans les espaces d’échange, Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.
15.3. Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Société, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est plafonnée à l’égard des professionnels au montant du prix payé hors taxe par le Client.
La Société n’est pas responsable en cas de fraude, faute lourde ou dommages corporelles de la part du client.
Principe général
Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs, certains, personnels et prévisibles résultant d’une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. Sont expressément exclus tout préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image, perte de données ou de profits).
Plafond d’indemnisation
- Clients professionnels : le total des sommes susceptibles d’être mises à la charge du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limité au montant HT effectivement payé par le Client pour le(s) Service(s) concerné(s) au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du fait générateur.
- Consommateurs/non-professionnels : aucun plafonnement ne s’applique lorsque la loi interdit de limiter ou d’exclure la réparation des dommages directs subis par le consommateur.
Exclusions légales et contractuelles
Le présent article ne saurait avoir pour effet de :
- Priver le Client consommateur de ses droits légaux (garantie de conformité, garantie des vices cachés, droit de rétractation, droit à réparation complète) ;
- Limiter la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde ou dolosive, de fraude, de dommages corporels, ou lorsqu’une telle limitation priverait l’obligation essentielle de sa substance.
Le Prestataire n’est pas responsable de la mauvaise utilisation ou interprétation des informations communiquées dans les documents écrits, vidéos ou audios.
Services tiers
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements imputables aux plateformes tierces hébergeant les contenus (LearnyBox™) dès lors qu’il n’a pas le pouvoir d’en corriger les causes.
Nos contenus sont hébergés sur la plateforme Learnybox soumise à ses propres conditions d’utilisation.
Prescription contractuelle
Toute action fondée sur la responsabilité du Prestataire devra être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du fait générateur, sous peine de forclusion, sans préjudice des délais impératifs applicables aux consommateurs.
Clause de survie
Les stipulations du présent article survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat, quel qu’en soit le motif.
16. GENERALITES
Les CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Au cas où l’une quelconque des présentes CGV serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée inopérante entre les parties sans que celles-ci puissent affecter les autres dispositions des CGV qui resteront pleinement en vigueur.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
17. LITIGES
17.1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.
17.2. Médiation.
En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation :
CM2C
49, rue De Ponthieu
75008 Paris
01 89 47 00 14
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
17.3. Litige entre professionnels. En cas de litige avec un client professionnel, le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la Société Elodie Rétif Officiel, quelle que soit la nature du litige. A ce jour c’est le tribunal de Nanterre qui est compétent.
© NETTMANIA
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